CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente de OLDFUTURE AG
a. Généralités
1. base du contrat
OLDFUTURE SA fournit ses services et passe ses commandes sur la base de ces conditions générales. Sauf accord écrit contraire, les conditions générales de l’acheteur ou du fournisseur ne sont pas applicables.
Pour certains biens et services (en particulier dans la catégorie « Communication numérique »), OLDFUTURE SA peut être amené à imposer à l’acheteur des conditions spécifiques de fournisseurs applicables à des composants partiels des biens/objets loués (par exemple des contrats de licence de logiciel). Ces conditions spéciales sont mentionnées dans l’offre et font partie intégrante du contrat en plus des présentes CG. Les offres d’OLDFUTURE AG sont valables pour une durée limitée. Le délai indiqué dans l’offre court à partir de la date de l’offre. En cas de contradiction entre les offres d’OLDFUTURE SA et les CGV, les offres prévalent. Les informations contenues dans les prospectus et les catalogues ne sont pas contraignantes. Toute modification ou tout ajout aux présentes conditions générales doit être fait par écrit.
2. droits des tiers
Les clients ou fournisseurs d’OLDFUTURE SA confirment qu’ils disposent des droits nécessaires à l’exécution du contrat (notamment les droits d’auteur, de marque, de design, etc.) sur le matériel qu’ils fournissent à OLDFUTURE SA et que ce matériel ne viole aucun droit de tiers. OLDFUTURE SA a le droit de mentionner chaque commande en tant que projet de référence dans son matériel publicitaire (imprimé et en ligne) en citant la partie contractante et en utilisant le matériel correspondant. OLDFUTURE SA peut autoriser les fournisseurs d’éléments d’ouvrage auxquels elle fait appel pour l’exécution de la commande, à la demande de ces fournisseurs, à mentionner la commande comme projet de référence. OLDFUTURE SA est libre d’accorder ou non cette autorisation.
Les acheteurs ou fournisseurs tiennent OLDFUTURE AG à l’écart de toute réclamation éventuelle de tiers.
3. compensation
L’acheteur ou le fournisseur d’OLDFUTURE SA renonce à compenser les créances d’OLDFUTURE SA avec ses propres créances.
4. juridiction et droit applicable
La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le tribunal compétent est celui du siège d’OLDFUTURE AG. OLDFUTURE SA peut également poursuivre l’acheteur ou le fournisseur devant tout autre tribunal compétent.
b. OLDFUTURE AG en tant que fournisseur
1. fourniture de services
OLDFUTURE SA a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de la prestation ou de leur confier tout ou partie de l’obligation d’exécuter la prestation.
2. caractère contraignant de l’offre/confirmation de commande
Les modifications apportées à l « étendue des prestations à la demande de l’acheteur après l » émission de la confirmation de commande ne sont possibles qu’après accord avec OLDFUTURE AG. L’acheteur prend en charge tous les frais qui en découlent conformément à l’offre complémentaire. Si l’acheteur annule une commande après avoir reçu la confirmation de commande, le montant total de la commande reste dû. OLDFUTURE AG est libre d’utiliser la marchandise commandée ou l’objet loué à d’autres fins. Dans ce cas, OLDFUTURE SA ne facture à l’acheteur que la différence entre le montant de la commande dont il est redevable et le produit net de l’opération de remplacement.
3. obligation de coopération de l’acheteur
Le client s’engage à remplir ses obligations de coopération nécessaires à la fourniture de la prestation par OLDFUTURE SA (par exemple création de l’environnement d’installation convenu, mise à disposition d’équipements, livraison de données, mise à disposition de plans, etc.) dans les délais et de manière complète, conformément aux spécifications de l’offre.
L’Acheteur est responsable de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à l’utilisation des marchandises commandées ou de l’objet loué et supporte les frais y afférents.
L’acheteur supporte les dépenses et les dommages causés par le non-respect de son obligation de coopérer.
4. transfert des avantages et des risques
Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison de la marchandise à l’acheteur ou au tiers désigné par l’acheteur pour la réception de la marchandise.
En confirmant ces conditions générales, vous donnez votre accord sur tous les points essentiels pour l’enregistrement d’une telle réserve de propriété. En outre, vous êtes tenu de confirmer à nouveau par écrit à OLDFUTURE AG, à la première demande, votre accord sur tous les points essentiels de l’inscription de la réserve de propriété (art. 4 al. 4 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral sur l’inscription des pactes de réserve de propriété). Vous n’êtes pas autorisé à revendre un produit tant que le prix d’achat correspondant n’a pas été intégralement payé.
5. réserve de propriété
OLDFUTURE SA reste propriétaire de la marchandise qu’elle a livrée (matériel/logiciel/licences) jusqu « à ce qu’elle soit entièrement payée. L’acheteur autorise OLDFUTURE SA à procéder à tout moment à l’inscription de sa propriété dans le registre officiel. En confirmant ces CGV, vous donnez votre accord sur tous les points essentiels pour l’inscription d’une telle réserve de propriété. En outre, vous êtes tenu de confirmer à nouveau par écrit à OLDFUTURE SA, à la première demande, votre accord sur tous les points essentiels de l’inscription de la réserve de propriété (art. 4 al. 4 de l’ordonnance du Tribunal fédéral sur l’inscription des réserves de propriété). Vous n » êtes pas autorisé à revendre un produit tant que le prix d’achat correspondant n’a pas été intégralement payé.
6. les biens loués
L’Acheteur ne peut utiliser les biens loués qu’à ses propres fins et dans les limites spécifiées dans la commande. L’Acheteur ne doit pas transmettre les biens loués à des tiers.
Le client est entièrement responsable des dommages causés à la chose louée par lui-même ou par des tiers. Il doit assurer l’objet loué de manière appropriée pendant la durée de la location. Le locataire supporte en outre les coûts des éventuels services rendus nécessaires par OLDFUTURE AG ou par des tiers auxquels elle a fait appel en raison d’une utilisation non conforme de la chose louée.
Sauf disposition contraire dans l’offre, les travaux de réparation et d’entretien sur la chose louée ne peuvent être effectués que par OLDFUTURE SA ou par des tiers directement mandatés par elle. Le locataire supporte les frais en cas de non-restitution de la chose louée dans les délais impartis.
7. prix, conditions de paiement
Les prix fixés dans les offres d’OLDFUTURE SA sont des prix fixes. Sous réserve de dispositions contraires dans l’offre, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :
- – 90% à la confirmation de la commande
- – 10% en même temps que la livraison des biens/de l’objet loué
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 8% est dû à partir de la date de facturation, sans autre avertissement. OLDFUTURE SA est en outre en droit de suspendre tous les travaux jusqu’à ce que les paiements dus soient effectués.
Nos prix ne sont valables qu’en cas d’achat des quantités et de l’exécution proposées. En cas d’annulation/modification de commandes déjà passées, un surcroît de travail correspondant sera facturé.
8. dates de livraison
Les délais de livraison ou les dates de livraison sont spécialement indiqués sur les offres d’OLDFUTURE SA. Le délai de livraison court à partir du jour suivant celui où OLDFUTURE SA a pris connaissance de l’acceptation du contrat. Si des retards surviennent et qu’OLDFUTURE SA ne peut pas les éviter malgré la diligence requise, les délais de livraison sont reportés en conséquence (p. ex. intempéries, force majeure, retard dans la fourniture de la prestation par des tiers, etc.) Les modifications apportées par le client à l’objet de la prestation après l’émission de la confirmation de commande ou de l’accusé de réception de la commande.
Le non-respect par l’acheteur de ses obligations de coopération peut également entraîner un report des délais ou des dates de livraison.
9. vérification et acceptation
L’acheteur doit contrôler les livraisons d’OLDFUTURE SA dans un délai de 5 jours ouvrables et informer OLDFUTURE SA par écrit des éventuels défauts dans un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables.
Si d’autres défauts apparaissent pendant la période de garantie, ils doivent également être communiqués par écrit à OLDFUTURE AG dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte.
Si l’acheteur omet de vérifier ou de signaler par écrit dans les délais, la livraison est considérée comme acceptée.
10. garantie
Sous réserve d’une disposition différente dans l’offre, le délai de garantie est de 12 mois. Les composants partiels peuvent faire l’objet d’une garantie du fabricant que OLDFUTURE SA transmet à l’acheteur. De telles garanties du fabricant ne sont pas mentionnées dans l’offre.
La période de garantie commence à la livraison ou à la date indiquée dans la garantie du fabricant. Il n’y a pas de garantie pour les événements sur lesquels OLDFUTURE AG n’a aucune influence (par exemple, dommages dus à une tempête [vitesse du vent ≥ 70km/h], etc.
Les différences de nature des matériaux de base (par exemple, support textile) ou d’autres facteurs techniques (par exemple, la nature de l « écran) peuvent entraîner des variations inévitables et modérées de la couleur et de la présentation des œuvres. De telles différences ne constituent pas un défaut et ne sont donc pas couvertes par la garantie. En cas de contrôle et de notification en temps utile, OLDFUTURE SA n’est tenue qu » à la réparation dans un délai raisonnable, à l’exclusion de tout droit à rédhibition ou à minoration, et le client renonce à toute autre demande de dommages et intérêts.
11. responsabilité
L’Acheteur ne dispose que des droits expressément mentionnés à l’article 10 en cas de livraison défectueuse. Le non-respect des délais de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts. Toute autre responsabilité de OLDFUTURE AG est exclue. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part de OLDFUTURE AG.
La responsabilité d’OLDFUTURE SA est en tout cas limitée au montant de la valeur des propres travaux d’OLDFUTURE SA (montant de la facture). Ceci s’applique également aux services fournis par OLDFUTURE SA en tant qu’entrepreneur général. Les frais de tiers (graphiste, développeur web, électricien, monteur, etc.) n’en font pas partie dans ce cas.
L’Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages indirects, tels qu’un manque à gagner, une perte de revenus publicitaires, une perte de commandes ou tout autre dommage direct ou indirect. Les droits de l’acheteur vis-à-vis d’OLDFUTURE AG sur la base du
Les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits du 18 juin 1993 sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
La responsabilité d’OLDFUTURE SA pour les auxiliaires auxquels elle fait appel pour l’exécution du contrat est exclue.
c. OLDFUTURE AG en tant qu’acheteur
1. dates de livraison
Les délais de livraison sont des délais fixes. En cas de non-respect des délais convenus, OLDFUTURE SA est en droit de réclamer des dommages et intérêts dans leur intégralité.
2. vérification et acceptation
OLDFUTURE AG vérifie les livraisons dans un délai de 30 jours ouvrables.
3. garantie
La période de garantie est de 24 mois. Le délai commence à courir à partir de la livraison. Si la livraison est affectée par des circonstances dont OLDFUTURE SA est responsable ou un tiers et qui nécessitent une livraison de remplacement (par exemple erreur de confection par OLDFUTURE SA, production défectueuse, etc.), le fournisseur s’engage à effectuer immédiatement une livraison de remplacement au prix coûtant ou à remettre à OLDFUTURE SA tous les documents dont OLDFUTURE SA a besoin pour fabriquer ou faire fabriquer la livraison de remplacement de manière autonome.
Mise à jour : décembre 2018